Vos démarches A-Z
Tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné de ses parents doit être muni, en dehors d'une pièce d'identité valable, d'une autorisation parentale.
La personne qui détient l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit se présenter au bureau de la population de la commune de résidence de l'enfant. Elle devra signer un formulaire d'autorisation et fournir les documents resp. renseignements suivants:
- une pièce d'identité valable
- le jugement de garde, le cas échéant
- le nom de l'accompagneteur, le lieu de destination (localité et pays) ainsi que les dates du voyage (date de départ et date de retour)
La détention d’une carte d’identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans et plus et ayant sa résidence habituelle dans une commune luxembourgeoise. Elle est facultative pour les enfants de moins de 15 ans, mais elle peut être délivrée sur demande par un parent qui exerce l'autorité parentale.
Le requérant peut faire sa demande de carte d'identité au bureau de la population ou au Service Demandes des carte d'identité du CTIE.
Pièces à produire à la demande :
- l'ancienne carte d'identité, dans le cas d'un renouvellement, ou
- en cas de perte ou de vol de l'ancienne carte, une déclaration officielle délivrée par la police
- la preuve de paiement du montant de la taxe :
* 14 € pour les personnes de plus de 15 ans
* 10 € pour les jeunes entre 4 et 15 ans
* 5 € pour les enfants de 0 à 3 ans
* 45 € pour une procédure accélérée
La taxe est à payer au plus tôt 6 mois avant la demande de carte d'identité et au plus tard au moment de la demande.
La taxe peut être réglée :
- via l’application mobile Digicash
- par virement ou par versement :
Numéro du compte : IBAN LU44 1111 7028 7715 0000
Code BIC : CCPLLULL
Nom du bénéficiaire : TS-CE CTIE CARTES D’IDENTITES / B.P. 1111 / L-1011 Luxembourg
Communication : Nom(s) et Prénom(s) des personnes concerné
En cas de demande pour plusieurs membres de famille, il est possible d'effectuer un virement unique, mais il faudra indiquer le nom et le prénom de toutes les personnes concernées.
La photo figurant sur la carte est prise sur place au moyen de l'équipement y installé.
Le délai normal de délivrance des cartes d'identité est en principe de 10 jours ouvrables à partir du jour de la demande.
Informations complémentaires :
Demander une carte d'identité luxembourgeoise
En cas de perte
Le e-commissariat : plainte en ligne et service personnalisé
Nous vous proposons, dès aujourd’hui, dans le cadre de la simplification administrative, un nouveau service en ligne.
La carte de priorité ou d’invalidité est délivrée aux personnes :
- atteintes d’une infirmité (permanente ou provisoire) d’au moins 30 %
- résidant au Luxembourg ou travaillant régulièrement au Luxembourg (frontaliers)
Informations complémentaires :
Demander une carte d'invalidité et de priorité (titre de transport gratuit)
Un extrait de casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non.
Ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats.
Le casier judiciaire contient les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et peut contenir des condamnations étrangères.
Un extrait de casier judiciaire d’une personne physique peut être demandé :
- soit à distance (par internet, Email, courrier ou fax: 47 59 81-248), accompagnée d'une copie lisible de sa carte d'identité / passeport / carte de séjour;
- soit en personne, au Service du casier judiciaire à Luxembourg-Ville.
Les extraits du casier judiciaire sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande. Il délivre également des extraits de casier judiciaire à certaines administrations autorisées par règlement grand-ducal, qui doivent disposer de l’accord de la personne concernée.
L'extrait du casier judiciaire obtenu est rédigé en français.
Les personnes ayant fréquenté l'école primaire de Bertrange peuvent obtenir sur demande un certificat de fréquentation scolaire. Elles sont priées de se munir de leurs livrets scolaires ou à défaut, d'un relevé indiquant les années où elles ont suivi les cours.
Aux personnes présentant leurs livrets scolaires, le certificat en question est délivré sans délai, dans les autres cas le délai dépend de l'envergure des recherches à faire.
Le certificat de résidence renseigne sur la domiciliation de l’intéressé. Ce document peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives.
Seules les personnes inscrites sur le registre principal du Registre national des personnes physiques qui résident au Luxembourg peuvent obtenir un certificat de résidence.
Le certificat de résidence est individuel.
A noter qu'il est possible d'obtenir un certificat de résidence élargi aux enfants et au conjoint ou partenaire enregistré résidant avec le demandeur du certificat. Ce certificat ne contient pas les adresses antérieures du demandeur.
Le certificat de résidence est délivré par le bureau de la population à la personne au nom de laquelle il est établi, sur présentation d’une pièce d’identité valable.
La génération du certificat aussi possible via MyGuichet.lu. Le certificat peut alors être téléchargé gratuitement sous format PDF. Pour générer le certificat, l'utilisateur doit se connecter à son espace privé de MyGuichet.lu, sous la rubrique "Mes données" et cliquer sur le bouton "Générer".
Pour obtenir un certificat de vie, le demandeur doit se présenter en personne, muni de sa pièce d'identité en cours de validité, auprès du bureau de la population.
Vous voulez-vous inscrire dans la commune de Bertrange, mais vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire d'un logement?
Dans ce cas, il faut nous présenter un certificat d’hébergement dûment complété et signé par le propriétaire, ensemble avec une copie de la carte d’identité du propriétaire, du logement en question.
Pour obtenir un certificat d'inscription sur les listes électorales, le demandeur doit :
- * résider à Bertrange;
- * être inscrit sur les listes électorales.
Le demandeur doit présenter en personne, muni de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le chèque-service accueil (CSA) s’adresse aux enfants adhérents au dispositif du chèque-service accueil âgés de moins de 13 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental. Le CSA est une prestation en nature qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles. Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte de la situation de revenu, du nombre d’enfants du ménage bénéficiant des allocations familiales et du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli. Le montant du CSA est versé au prestataire.
Le choix des parents doit se porter sur un service (service d’éducation et d’accueil et assistant parental) remplissant les conditions requises pour l’obtention du titre de « prestataire du CSA » et répondant à des exigences de qualité.
Documents à présenter à l’administration communale pour bénéficier d’une réduction supplémentaire prenant en compte la situation de revenu, la preuve de tous les revenus du ménage documenté par :
- si vous faites une déclaration d’impôts :
le bulletin d’impôts le plus récent en votre possession - si vous ne faites pas de déclaration d’impôts :
le certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes, attestant la non-soumission à l’obligation d’effectuer une déclaration d’impôt et le certificat annuel de salaire, de pension, de chômage le plus récent ou un certificat de revenu récent établi par le Centre commun de la sécurité sociale pour les indépendants - si vous n’êtes pas imposable en vertu du droit interne ou de conventions internationales au Luxembourg :
les trois dernières fiches de salaire - au cas où vous bénéficiez d’une pension alimentaire pour le compte d’un enfant vivant dans le ménage :
jugement de divorce, ordonnance de référé, etc… - au cas où vous êtes dans l’impossibilité de procurer une des pièces énumérées ci-avant :
toute autre pièce délivrée par l’employeur ou par toute pièce documentant ses revenus actuels (salariés/fonctionnaires internationaux: trois dernières fiches de salaire, indépendants: documents comptables établis par une fiduciaire)
Si vous êtes détenteur d'un chien, vous devez le déclarer endéans 4 mois suivant sa naissance, à l'administration communale. Pour ce faire, vous devez fournir les documents suivants :
- la déclaration d'un chien auprès de l'Administration communale,
- le certificat relatif à la législation sur les chiens (à établir par un vétérinaire agréé);
- une copie du récépissé de votre contrat d'assurance (responsabilité civile);
- le cas échéant: la déclaration pour les chiens susceptibles d’être dangereux.
Un récépissé vous sera remis comme preuve de votre déclaration.
La taxe s'élève à 50 €.
Le demandeur doit se présenter muni des documents originaux. Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir de l’original fourni par le demandeur.
Le décès doit être déclaré au bureau de l'état civil.
La déclaration de décès peut être faite :
- soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille
- soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne.
La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil doit présenter l'attestation médicale certifiant le décès, le certificat médical attestant que le défunt n’était pas porteur d’un “pace-maker”, si possible le livret de famille du décédé, son acte de mariage ou de naissance s’il est célibataire en cas d’incinération.
Veuillez trouver ici toutes les informations nécessaires quant aux déchets et le recyclage.
En cas de changement de résidence à Bertrange, tout citoyen est obligé de le déclarer auprès du bureau de la population, endéans un délai de 8 jours, de l'occupation de la nouvelle résidence.
Documents à présenter :
- carte d’identité ou passeport en cours de validité,
- attestation d'enregistrement / carte de séjour / titre de séjour,
- contrat de bail / acte de vente / certificat d'hébergement.
- carte grise des voitures / scoters / remorques etc
Départ dans une autre commune du Grand-Duché
En cas de changement de résidence à l'intéreur de Luxembourg, le citoyen n'est plus obligé à déclarer son départ auprès de la commune, mais se déclare directement à son nouveau lieu de résidence.
Cependant il est impératif de communiquer le départ à Monsieur Gilles BESTGEN, en vue du décompte en cas de déménagement du ménage entier, en ce qui concerne :
- de la consommation d’eau,
- des ordures,
- des chiens,
- ainsi que l'annulation des différentes poubelles.
Départ à l'étranger
Toute personne qui quitte définitivement le pays doit déclarer son départ du pays auprès du bureau de la population, au plus tard la veille de son départ.
Documents à présenter:
- carte d’identité ou passeport en cours de validité,
- attestation d'enregistrement / carte de séjour / titre de séjour,
- l'adresse du nouveau lieu de résidence.
Toute personne qui établit sa résidence habituelle à Bertrange, doit être déclarée auprès du bureau de la population. La déclaration doit être faite endéans un délai de 8 jours à dater de l'arrivée sur le territoire de la commune.
Il est à noter que les ressortissants de pays tiers devront s’enregistrer endéans les 3 jours ouvrables de leur arrivée sur le territoire.
Changement de résidence au Luxembourg
Pour son inscription au registre communal des personne physiques, le concerné devra présenter les documents suivants :
- carte d’identité ou passeport en cours de validité,
- attestation d'enregistrement / carte de séjour / titre de séjour,
- contrat de bail / acte de vente / certificat d'hébergement.
- carte grise des voitures / scooters / remorques etc
Par cette attestation de prise en charge, le garant s’engage à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée. Pendant une durée de deux ans, il est solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat du remboursement des frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger et doit rembourser, le cas échéant, les frais de séjour ou de rapatriement supportés par l’Etat luxembourgeois.
Le garant est délié de son engagement s’il apporte la preuve que l’étranger a quitté l’Espace Schengen. Le garant ne peut pas se désister de son engagement de prise en charge sauf si le ministre ou son délégué accepte un nouvel engagement souscrit par une autre personne ou si le bénéficiaire de la prise en charge s’est vu attribuer une autorisation de séjour à un autre titre.
Attention : L’engagement de prise en charge n’est qu’une démarche préliminaire à accomplir dans le cadre d’une demande de visa, d’une demande d’autorisation de séjour ou d’une déclaration d’enregistrement. Son acceptation ne vaut pas autorisation pour entrer ou séjourner au Luxembourg et ne préjuge pas la décision qui sera prise après examen de la demande de visa ou de la demande d’autorisation de séjour ou sur base de la déclaration d’enregistrement.
L'engagement de prise en charge est délivré par le bureau de la population.
I. Citoyens de l'Union européenne et membres de leur famille
Le citoyen de l'Union (ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) et le ressortissant d'un pays assimilé (Norvège, Islande, Liechtenstein et Confédération suisse) ayant l'intention de séjourner plus de trois mois au Luxembourg et qui établit sa résidence à Bertrange, devra obligatoirement s'adresser, au bureau de la population pour y faire une déclaration d'arrivée, sur base de laquelle une «attestation d'enregistrement» lui sera délivrée immédiatement.
Les membres de la famille, eux-mêmes citoyens de l'Union (ou assimilés) feront de même. Les membres de la famille, eux-mêmes ressortissants de pays tiers, déposeront une demande en obtention d'une «carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union».
Documents à présenter :
- carte d’identité ou passeport en cours de validité,
- contrat de bail / acte de vente / certificat d'hébergement,
- pour le travailleur salarié : contrat de travail,
- pour le travailleur indépendant: autorisation d'établissement / autorisation d'exercer / inscription dans l'ordre / contrat de prestation de services,
- pour l'inactif : justificatif des ressources sufisantes + inscription assurance maladie (une assurance propre au Luxembourg ou un justificatif de l’institution d’assurance étrangère qui atteste que la personne concernée est effectivement couverte au Luxembourg),
- pour les célibataires : copie intégrale de l’acte de naissance (récente),
- pour les célibataires en partenariat : copie intégrale de l’acte de naissance et certificat du partenariat enregistré (récente),
- pour les mariés : copie intégrale acte de mariage ou livret de famille (récent),
- pour les veufs/ves : extrait ou copie intégrale de l’acte de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature OU copie intégrale de l’acte de naissance du précédent conjoint portant une mention de décès revêtu de l’apostille nécessaire (convention de la Haye n°12 du 05.10.1961) ou de la légalisation de signature (récent),
- pour les divorcés : mariage à l’étranger et divorce dans un autre état membre de l’UE (pour les ressortissants étrangers) / copie conforme de la décision judiciaire + le certificat prévu à l’article 39 du règlement 2201/2003 dit règlement Bruxelles IIbis / décisions rendus avant le 1er mars 2005 : copie conforme de la décision judiciaire + grosse du jugement d’exequatur luxembourgeois avec certificat de non-appel,
- photos répndant aux normes ICAO/OACI (pour les personnes mariées avec un citoyen EU),
- permis de conduire (le cas échéant).
Membre de famille + de 21 ans – La personne en question doit apporter la preuve de charge ou de scolarité (sinon, engagement de prise en charge).
II. Les ressortissants de pays tiers
Il est à noter que les ressortissants de pays tiers devront s’enregistrer endéans les 3 jours ouvrables de leur arrivée sur le territoire.
Documents à présenter :
- passeport en cours de validité,
- l'autorisation de séjour, envoyée par le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration
- contrat de bail / acte de vente / certificat d'hébergement,
- permis de conduire (le cas échéant).
Muni de son passeport et de la "déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers" lui délivrer lors de la déclaration d'arrivée, il devra ensuite se présenter au Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration, Direction de l'Immigration, Service des Étrangers (adresse: 26, route d'Arlon, L-1140 Luxembourg / B.P. 752, L-2017 Luxembourg), pour finaliser son dossier.
Les propriétaires d'un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l'impôt foncier. C'est l'administration des contributions qui procède à l'estimation de l'immeuble et délivre un bulletin de la valeur unitaire ("Einheitsbescheid") et de la base d'assiette ("Meßbescheid") en fonction de la catégorie dans laquelle est classée la propriété (maison unifamiliale, de rapport, terrain à bâtir etc.). Par conséquent, toute réclamation concernant la valeur unitaire d'un immeuble ou son classement dans une catégorie fiscale déterminée doit être adressée au service des évaluations immobilières de l'administration des contributions.
La commune fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l'impôt foncier pour toute l'année, quiconque est propriétaire de l'immeuble au 1er janvier.
La formation scolaire des enfants de 3 à 11 ans s’accomplit en principe dans les écoles fondamentales publiques. Elle peut également être suivie dans une école privée, une école européenne, une école internationale ou à l’étranger.
Au Luxembourg, la scolarité est obligatoire pour tout enfant âgé de 4 ans avant le 1er septembre.
Les enfants âgés de 3 ans avant le 1er septembre ont le droit fréquenter une classe de l’éducation précoce si les parents le souhaitent.
Contact et plus d'informations sur l'enseignement scolaire
Une fiche d'inscription est nécessaire pour les enfants qui fréquentent le service d’éducation et d’accueil de Bertrange. Toutes les inscriptions seront prises en considération.
Si la demande dépasse le nombre de places disponibles, priorité sera donnée :
- aux familles monoparentales,
- aux familles où les deux parents travaillent à plein temps,
- aux familles défavorisées.
- Il est possible d’inscrire votre enfant de manière :
régulière (pour une période longue et selon un horaire fixe)
irrégulière (d’un mois à l’autre et selon un horaire variable)
Contact et plus d'informations sur le Service d'éducation et d'accueil
Pour obtenir une légalisation de signature sur un document, l'intéressé devra se présenter en personne avec le document en question au bureau de la population et il devra signer en présence du fonctionnaire délégué.
Les documents signés à l'avance seront refusés.
Le vote est obligatoire au Grand-Duché pour tous les électeurs luxembourgeois et étrangers inscrits sur les listes électorale ayant atteint l’âge de 18 ans.
Les personnes âgées de plus de 75 ans le jour du scrutin sont exemptées du vote obligatoire. Cependant, elles restent inscrites sur les listes électorales et peuvent, si elles le désirent, participer aux élections.
Elections
- les élections communales sont ouvertes à tous les Luxembourgeois et à tous les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen, domiciliés dans le Grand-Duché. Ils sont également ouvertes à tous les autres ressortissants étrangers, disposant d’une carte ou d’un titre de séjour en cours de validité, qui sont domiciliés dans le Grand-Duché;
- les élections européennes sont ouvertes à tous les Luxembourgeois et à tout autre ressortissant de l’Union européenne résidant au Luxembourg;
- les élections législatives sont ouvertes à toute personne possédant la nationalité luxembourgeoise.
Les ressortissants luxembourgeois résidant à l’étranger ne sont plus obligés de voter, ils peuvent cependant prendre part au vote par correspondance. Cette demande est à adresser à la dernière commune de résidence précédant leur départ à l’étranger.
Inscriptions sur les listes électorales
Tout ressortissant qui désire participer aux élections doit, dès qu’il remplit les conditions, s’inscrire pour les élections en question.
La demande d'inscription se faite soit :
- en se présentant, muni d'une pièce d’identité ou passeport valable au bureau de la population et signer la demande imprimée par le fonctionnaire,
- par voie de dépôt électronique via MyGuichet.lu.
L’organisation de loteries et tombolas est soumise à autorisation du ministre de la Justice lorsque la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 12.500.- euros. Lorsque la valeur des billets à émettre est égale ou inférieure à cette somme, l’autorisation à délivrer est de la compétence du collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l’émission des billets.
L’autorisation n’est accordée que pour les loteries et tombolas destinées entièrement ou partiellement à un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique.
Dans l’intérêt de la protection des participants, le ministre et le collège des bourgmestre et échevins peuvent assortir leurs autorisations des conditions nécessaires relatives à l’organisation, aux opérations de tirage et au contrôle des loteries autorisées.
Sont toutefois réputés licites, et ne nécessitent aucune autorisation de la part du ministre de la Justice, les jeux-concours publicitaires ainsi que les loteries et tombolas gratuites destinées exclusivement à des fins de propagande commerciale.
Pour les loteries et tombolas qui sont soumises à l’autorisation du ministre de la Justice, les demandes sont à introduire auprès:
Ministère de la Justice, Service «Armes et Gardiennage»
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél. : 247 – 84514
Fax : 22 05 19
E-mail : [email protected]
Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs conjoints) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.
Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c’est-à-dire sans avoir été précédé d’un mariage civil, est strictement interdit.
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs conjoints doivent être âgés d’au moins 18 ans, et l’un d’eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg.
Les futurs époux doivent obligatoirement se présenter au bureau de l’état civil, muni de toutes les pièces requises au plus tard 1 mois avant la date du mariage.
Contact :
KAES Sylvie
Tél. : 26 312 - 322
E-mail : [email protected]
Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l’officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci endéans un délai de 5 jours (y non compris celui de l'accouchement).
1 - Après obtention de l'acte de naissance
Il faut procéder à l'enregistrement du nouveau-né comme habitant de la commune, auprès du bureau de la population et inscrire l'enfant au registre de la population des personnes physiques.
2 - Si l'enfant est né à l'étranger
Si l'enfant est né à l'étranger, veuillez prendre contact avec le bureau de l'état civil pour l'inscription au registre de la Commune de Bertrange.
L'acte de naissance est délivré par la commune de naissance !
Demande d'acte de naissance pour les personnes nées à la Ville de Luxembourg
La personne de nationalité étrangère désireuse d’acquérir la nationalité luxembourgeoise, dispose de trois options pour ce faire :
- par naturalisation sur base de la loi du 8 mars 2017,
- par option basée sur la même loi,
- par recouvrement de la nationalité luxembourgeoise basé sur la même loi.
Pour plus de renseignements concernant les conditions à remplir et les modalités à effectuer veuillez consulter le site www.guichet.public.lu.
Contact :
KAES Sylvie
Tél. : 26 312 - 322
E-mail : [email protected]
Nuits blanches ordinaires
Les heures d'ouverture sont prorogées les jours suivants jusqu'à trois heures du matin pour tous les débits de boissons alcooliques de la commune de Bertrange :
- le jour de Nouvel An;
- les samedi, dimanche et lundi de carnaval;
- les samedi et dimanche de la petite kermesse (début mars);
- les samedi et dimanche de la mi-carême;
- les dimanche et lundi de Pâques;
- le jour de la Fête du Travail;
- le jour de l'Ascension;
- les samedi, dimanche et lundi de Pentecôte;
- la veille et le jour de la Fête nationale;
- le jour de l'Assomption;
- les samedi et dimanche de la grande kermesse (début novembre);
- le réveillon de Noël, le jour de Noël, ainsi que le jour après;
- le jour de la St Sylvestre.
Ces nuits blanches générales, applicables chaque année, sont exemptes de taxes et ne nécessitent aucune demande préalable.
Nuits blanches extraordinaires
En règle générale, le débitant souhaitant bénéficier d'une dérogation aux heures normales d'ouverture de son débit de boissons alcooliques devra se présenter avec la demande au secrétariat communal au moins cinq jours à l'avance. La nuit blanche est facturée 50 € avec un supplément de 30 € pour la taxe d'amusement.
Chaque débitant a droit pour son propre compte et à sa guise à deux dérogations spéciales par an. Exceptionnellement et pour des motifs reconnus valables par le bourgmestre, le nombre des dérogations individuelles pourra être augmenté.
Des dérogations supplémentaires peuvent être accordées aux débitants à l'occasion de manifestations organisées par des associations disposant de statuts, d'anniversaires, de mariages, de mises à la retraite, etc. pour des sociétés closes.
La demande peut être faite par des tenanciers de café, des particuliers ou des clubs.
Le bourgmestre se réserve le droit de refuser les nuits blanches à des établissements s’ils sont liés à de trop nombreuses plaintes du voisinage pour tapage nocturne.
Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.
Déclaration de partenariat
Pour que la déclaration de partenariat soit recevable, les deux partenaires doivent chacun produire à l’officier de l’état civil les pièces suivantes :
- copie intégrale de l’acte de naissance. Ces copies doivent être traduites si elles ne sont pas émises en langue française, allemande ou anglaise. Tout acte de naissance provenant d’un pays hors de l’Union Européenne doit comporter une apostille ou si le pays n’a pas adhéré à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, une légalisation de signature de l’officier de l’état civil ayant émis la copie de l’acte de naissance. A défaut de copie intégrale, les futurs partenaires peuvent aussi présenter un extrait d’acte de naissance. Celui-ci doit obligatoirement contenir les indications quant aux noms et prénoms des parents,
- carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers,
- certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu’ils ont un domicile légal commun,
- attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat,
- pour les personnes divorcées : il faut fournir la copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce. Pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès,
- pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne,
- Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Parquet Général, Service du répertoire civil, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg, en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse. La demande doit être munie des signatures des 2 partenaires. Sont à joindre à cette demande : une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, ainsi qu’un certificat de résidence de date récente. A ne pas confondre avec le certificat de changement de résidence!,
- pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010:
- un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré.
- certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue,
- le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux.
Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, en allemand ou en anglais par un traducteur assermenté (adresses au téléphone n° 475981-335) Si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, ces pièces doivent porter une légalisation de signature. Pour les pays ayant ratifié la convention de La Haye elles doivent être menues d’une Apostille.
L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours.
Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au Répertoire Civil.
Après réception de l’avis d’inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.
Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.
La signature du partenariat se fera UNIQUEMENT sur rendez-vous.
Contact :
KAES Sylvie
Tél. : 26 312 - 322
E-mail : [email protected]
Le passeport est un document de voyage émis par l’Etat afin de permettre l’identification de son titulaire par des autorités des autres Etats.
Le passeport luxembourgeois est établi suivant les normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l’UE.
Le passeport biométrique intègre une puce électronique qui contient la photo d’identité du titulaire, deux images de ses empreintes digitales et une image de la signature.
Veuillez trouver ici tous les renseignements relatifs aux poubelles.
Demande de raccordement au réseau d'électricité ou de gaz naturel
CREOS
https://www.creos-net.lu/
T: 2624-2624
M: [email protected]
Fourniture d'électricité ou de gaz naturel
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Fonctionnement du service « repas sur roues »
Sont admis à profiter de cette action :
- Toute personne vivant seule lorsqu’elle est âgée de 65 ans accomplis ou si elle est atteinte d’une invalidité la rendant hors d’état de préparer elle-même ses repas et que, pour les mêmes raisons, elle ne puisse se déplacer pour déjeuner au restaurant.
- Les membres d’une même famille dont la femme ou l’homme au foyer satisfait à l’une des conditions prévues à l’égard des personnes seules.
La composition du menu sera en principe la même pour tous : il pourra être tenu compte des restrictions éventuellement imposées par un régime spécial.
Pour les commandes et la fourniture des repas, il sera recouru à l’emploi de tickets que les usagers peuvent se procurer à la recette communale ou bien auprès du personnel qui assure la distribution des repas.
Les commandes de repas sont à passer au service communal compétent au moins la veille du jour de livraison.
Les repas commandés sont toujours à payer, sauf si l’administration communale a été prévenue avant 09.00 heures du jour de livraison.
Contact :
Lynn HERMANN
Tél. : 26 312 - 321
Fax : 26 312 - 555
[email protected]
Vous trouveriez des informations sur le stationnement résidentiel à Bertrange, en vigueur dans les quartiers HELFENT (ZONE HE) et TOSSENBERG (ZONE TO), du lundi au vendredi de 8 à 18 heures.
Zone « HE » --> Helfent
- Rue de la Forêt
- An Ditert
- A Laangert
- Route de Longwy (N5)
- Route de Longwy (tronçon entre les immeubles 8 et 8A)
- Rue Pletzer
- Parking « Ditert » (en face des maisons 8A et 8B)
Zone « TO » --> Tossenberg
- Rue Tossenberg
- Parking rue Tossenberg (devant la maison 82A)
- Parking rue Tossenberg (devant les maisons 92 à 94B)
La vignette de stationnement résidentiel est uniquement valable pour la zone (« HE » Helfent ou «TO» Tossenberg) et pour les plaques d’immatriculation y indiquées. Bien qu’une vignette puisse comporter deux numéros d’immatriculation, seulement une des deux voitures ne peut être stationnée sur la voie publique. La vignette permet le stationnement sans limitation de durée, mais uniquement dans la zone pour laquelle elle a été émise. La vignette est à apposer bien visiblement derrière le pare-brise.
En cas de changement de résidence du titulaire et en cas de vente ou de cession du véhicule, le détenteur de la vignette est tenu de la retourner avec les informations afférentes à l’administration communale B.P. 28 L-8005 Bertrange.
Chaque ménage des zones concernées par le stationnement résidentiel a droit à deux vignettes gratuites pouvant comporter chacune deux numéros d’immatriculation.
Les vignettes sont renouvelées automatiquement en fin d’année.
Une troisième vignette est délivrée contre paiement d’une taxe de 100 € et valable pour la durée de 12 mois (taxe non-remboursable).
Une vignette provisoire pour une période maximale de 30 jours, respectivement de 6 mois, est accordée sous certaines conditions.
Toute demande de vignette doit être accompagnée d’une copie du certificat d’immatriculation (« carte grise ») de la voiture.
Petit rappel
Nous profitons de la présente pour vous rappeler que sur base du règlement de circulation de la Commune de Bertrange, la durée de stationnement et le parcage sans déplacement du véhicule au-delà d’une durée de 48 heures sont interdits dur tout le territoire de la commune.
Contact :
Service Circulation
Tél. : 26 312 - 754/755
E-mail : [email protected]
Veuillez remplir le formulaire et le renvoyer au Service de la Circulation.
Service de la Circulation
E-mail : [email protected]
Tél. : 26 312 754 / 755
Fax : 26 312 757